Alsaciens Lorrains législation : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 10 décembre 2013 à 13:42
1. — Option de nationalité.
2. — Sommes déposées au trésor pour la libération du territoire affectées au soulagement des Alsaciens-Lorrains.
3. — Légalisation des actes de l'état-civil et des documents judiciaires concernant l'Alsace-Lorraine.
4. — Exemption du timbre pour les actesde l'état civil.
S. — Modèle de Titre de concessions gratuites.
